Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture de l’abonnement à la plateforme Kidino (le « Service »), éditée par [En cours de création], [En cours de création], immatriculée sous le numéro [En cours de création], dont le siège social est situé [En cours de création] (l’« Éditeur »).

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels : structures d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches, multi-accueils) et leurs gestionnaires, agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). La souscription d’un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. L’utilisation de la plateforme est par ailleurs soumise aux conditions générales d’utilisation (« CGU »).

• Service : la plateforme Kidino, fournie en mode SaaS (accès en ligne, sans installation), ainsi que l’hébergement, la maintenance et l’assistance associés.
• Établissement : la structure d’accueil créée par le Client sur la plateforme ; l’abonnement est souscrit par Établissement.
• Abonnement : le droit d’accès au Service souscrit par le Client pour un Établissement, à périodicité mensuelle ou annuelle.
• Données du Client : l’ensemble des données saisies ou importées sur la plateforme par le Client et ses utilisateurs (dossiers des enfants, familles, personnel, présences, photographies, documents…).

L’Abonnement donne accès, pour un Établissement, aux fonctionnalités de la plateforme correspondant à l’offre souscrite, incluant notamment : le suivi de la journée des enfants (arrivées, repas, changes, siestes, soins), le registre des présences et ses exports, le suivi de l’occupation et de l’encadrement, le pointage et les feuilles d’heures de l’équipe, les dossiers des enfants et des familles, le partage sécurisé de publications et de photos avec les familles, ainsi que la gestion multi-groupes et des rôles.

Le Service inclut l’hébergement, les sauvegardes, la maintenance corrective et évolutive, ainsi qu’une assistance par e-mail à l’adresse contact@kidino.fr, assurée les jours ouvrés. Le Service évolue régulièrement : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

L’Abonnement est souscrit en ligne, depuis la plateforme, par un utilisateur habilité à représenter le Client (propriétaire de l’Établissement). Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; l’Éditeur n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. La souscription prend effet immédiatement après confirmation du paiement.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de souscription au jour de la commande, par Établissement et selon la périodicité (mensuelle ou annuelle) choisie par le Client. Ils sont rappelés avant la confirmation du paiement puis sur chaque facture. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s’ajoute le cas échéant.

L’Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période de renouvellement suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 8, sans pénalité.

L’Abonnement est payable d’avance, à terme à échoir, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Les factures sont émises par voie électronique et accessibles à tout moment depuis le portail de facturation sécurisé (Stripe), où le Client gère également ses moyens de paiement.

En cas d’échec de paiement, le Client en est informé et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement, puis résilier l’Abonnement après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

L’Abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour une période initiale d’un (1) mois ou d’un (1) an selon la formule choisie, renouvelée tacitement par périodes successives de même durée.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis la plateforme ou le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Service reste accessible jusqu’à cette date et les sommes déjà versées restent acquises à l’Éditeur, sans remboursement prorata temporis. Le Client peut annuler une résiliation programmée tant que la période en cours n’est pas échue.

Chaque partie peut en outre résilier l’Abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite décrivant le manquement.

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour ;
• n’utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle d’accueil du jeune enfant, conformément à la réglementation qui lui est applicable ;
• garantir la licéité des Données du Client, et notamment disposer des autorisations nécessaires au traitement des données des enfants et des familles ainsi qu’à la captation et au partage de photographies (droit à l’image) ;
• informer les familles et son personnel de l’utilisation de la plateforme et de leurs droits sur leurs données ;
• gérer sous sa responsabilité les rôles, invitations et accès de ses utilisateurs.

L’Éditeur s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, et notamment à :

• assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure ;
• héberger les Données du Client en France, auprès d’un hébergeur professionnel présentant des garanties suffisantes — l’Éditeur pouvant en changer pour un hébergeur offrant des garanties équivalentes —, et réaliser des sauvegardes régulières ;
• chiffrer les communications entre les utilisateurs et la plateforme (TLS) et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive du Service ainsi qu’une assistance par e-mail les jours ouvrés.

Pour les traitements de données personnelles réalisés au moyen du Service sur les Données du Client (données des enfants, des familles et du personnel), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). À ce titre, l’Éditeur s’engage à :

• ne traiter les Données du Client que pour la fourniture du Service et sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données et n’y donner accès qu’aux personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des données ;
• héberger les Données du Client dans l’Union européenne, en France, et ne recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi d’e-mails, paiement) que s’ils présentent des garanties suffisantes, le Client en étant informé ;
• assister le Client dans la réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et dans le respect de ses obligations (sécurité, analyses d’impact, violations) ;
• notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles ;
• au terme du contrat, restituer ou supprimer les Données du Client dans les conditions de l’article 12, sauf obligation légale de conservation.

Le Client demeure responsable de la conformité de ses propres traitements, notamment de l’information des personnes concernées, de la base légale des traitements et des durées de conservation qu’il applique.

Le Client peut, à tout moment pendant la durée de l’Abonnement, demander l’export de ses données en écrivant à contact@kidino.fr. L’Éditeur lui transmet, dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires, un export dans un format ouvert et réutilisable (notamment CSV).

À l’expiration de l’Abonnement, l’accès au Service est suspendu et les Données du Client sont conservées jusqu’à ce que le Client en demande la suppression ou une réactivation. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Établissement et de l’ensemble des données associées, ou leur restitution, en écrivant à contact@kidino.fr ; l’Éditeur y procède dans un délai raisonnable.

L’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour les besoins propres de l’Établissement souscripteur. Le Service, ses logiciels, sa charte graphique, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

Les Données du Client restent la propriété exclusive du Client. L’Éditeur ne s’en voit concéder que les droits strictement nécessaires à la fourniture du Service (hébergement, affichage, sauvegarde).

L’Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou perte de données imputable au Client, ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service, du réseau internet ou de l’équipement du Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Service est un outil d’aide à la gestion : il ne se substitue pas aux obligations réglementaires du Client (taux d’encadrement, registres obligatoires, obligations sociales et comptables), dont ce dernier reste seul responsable.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme. Sauf refus écrit du Client, l’Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer aucune donnée.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier l’Abonnement sans indemnité.

• Modification des CGV : l’Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s’applique à compter du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité.
• Cession : le Client ne peut céder l’Abonnement sans l’accord écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le contrat, notamment en cas de restructuration, en en informant le Client.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
• Preuve : les parties conviennent que les échanges par e-mail et les journaux de la plateforme font preuve entre elles.
• Intégralité : les CGV, les CGU et la page de souscription constituent l’intégralité de l’accord des parties relatif au Service.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, et le Service étant réservé à des professionnels, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@kidino.fr.